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Accords multilatéraux
• La Russie, le Monténégro et le Samoa feront leur entrée au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et devront en respecter les règles 30 jours après avoir ratifié leurs conditions d’accession avant le 22 juillet, le 31 mars et le 15 juin 2012;
• La signature officielle puis la ratification de l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics par les 41 pays membres. Son entrée en vigueur devrait (i) permettre aux entreprises canadiennes d’obtenir un meilleur accès aux marchés publics régionaux de l’Union européenne et de pays tels les États-Unis, le Japon, la Corée, la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et (ii) donner aux entreprises des pays membres un accès aux marchés publics des provinces et territoires canadiens (sauf le Nunavut), en plus (iii) de faciliter l’adhésion de nouveaux membres comme la Chine ;
• La recherche de solutions créatives afin de surmonter les difficultés des pays membres de l’OMC à parvenir à un accord complet dans le cadre du cycle de négociations de Doha. Il est peu probable que les pays de l’OMC parviennent à un accord en 2012 vu la tenue des élections présidentielles américaines et françaises et les changements politiques en Chine ainsi que la résistance de la Chine et de d’autres pays émergents, attachés à leur statut de pays en développement, à accepter le même niveau d’obligations que celui des pays industrialisés;
• La tenue au Brésil du 20 au 22 juin de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20) et au Qatar du 26 novembre au 7 décembre de la 18ème Conférence des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Les pays se sont engagés à Durham, Afrique du Sud, à parvenir avant 2015 à conclure un accord international contraignant applicable à toutes les parties signataire de la Convention cadre;
Accords régionaux et bilatéraux
• La finalisation de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada si chaque partie à la négociation se satisfait des concessions accordées par l’autre partie dans une foule de sujets sensibles comme la culture, l’agriculture, la propriété intellectuelle, les investissements, la politique étrangère et les marchés publics surtout des provinces, des municipalités et des entreprises publiques, et si l’appui politique à la conclusion d’un tel accord se maintien.
• A noter l’application à partir du 1er janvier 2012 du système européen d’échange de quotas d’émission de carbone aux activités aériennes (Directive 2008/101/CE) qui contraint les compagnies aériennes notamment canadiennes effectuant des vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne de payer des quotas d’émissions devrait susciter de vives réactions des pays non membres de l’Union Européenne;
• L’entrée en vigueur probable d’accords de libre-échange conclus entre le Canada et la Colombie ainsi que le Honduras et la modernisation de l’accord de libre échange avec le Costa Rica notamment en matière de services financiers;
• La mise en œuvre entre le Canada et les États-Unis du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et du Plan d’action conjoint sur la coopération en matière de réglementation qui auront d’importantes répercussions sur les échanges, la sécurité et la coopération entre ces pays ;
• La réunion début mars 2012 en Australie des pays participant à la négociation du Partenariat Trans-Pacifique. Le Canada et le Japon ont indiqué en 2011 sans trop d’espoir leur intérêt à joindre le Partenariat que les États-Unis tentent de finaliser en 2012 avec l’Australie, le Sultanat de Brunei, le Darussalam, le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam;
• La poursuite par le Canada de plusieurs négociations d’accords de libre-échange (Ukraine, Maroc, Corée, Caraïbes, République Dominicaine, Inde, Singapour) et de plusieurs négociations d’accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements (Chine, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Mali, Mongolie, Pakistan, Tanzanie, Tunisie, Vietnam) qui ne devraient pas se conclure en 2012 ;
• Le développement et la mise à jour par le Canada des nombreuses conventions de double imposition fiscale.
Arbitrage
• L’entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la nouvelle version du Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. La nouvelle version vise notamment à améliorer l'efficacité des procédures d'arbitrage menées sous l'égide de la CCI et prévoit la nomination d’un arbitre d’urgence afin d’ordonner sans délai des mesures provisoires ou conservatoires. De plus, ces modifications sont destinées à faciliter le traitement des différends découlant de traités de protection des investissements.
