Glossaire C-D

C

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CARICOM
La communauté des Caraïbes (Caribbean Community) est une union économique qui réunit les Bahamas, les Barbades, le Belize, Grenade, Haïti, Montserrat, Ste Lucie, Trinidad et Tobago, le Surinam, St Kits et Nevis, la Jamaïque, la Guyane, la République Dominicaine et Antigua au sein d'une union économique.

Carnet ATA
Le carnet ATA (Admission Temporaire - Temporary Admission) est une procédure mise en place par la Convention de Bruxelles de 1961 qui permet une circulation facilitée des échantillons commerciaux et des matériels professionnels ou d'exposition. Il s'agit d'un document simplifié (carnet à feuilles détachables) pour l'exportation temporaire, le transit et l'admission temporaire.

Catalogue produit
Le catalogue produit recense toutes les informations techniques et commerciales liées aux produits et aux services de l’entreprise. Il fournit des renseignements pratiques tels que les gammes de produits, les conditions d’utilisation, les conditions d’entretien et de maintenance, les conditions de sécurité, la consommation d’énergie, l'ergonomie et le design, les tailles et les couleurs disponibles, le temps d’expédition, les conditions générales de vente, les délais de livraison, le prix, les formes de payement acceptées, les informations logistiques (taille et nombre des colis, poids, quantités (codes EAN)…), les normes respectées, ...

CCI (Chambre de Commerce Internationale)
La Chambre de Commerce Internationale a été fondée en 1919. Elle regroupe à l'heure actuelle des milliers d'entreprises et d'associations provenant de 130 pays (en 2000). Cette organisation internationale parle avec autorité au nom des entreprises de tous secteurs et de tous pays. Au travers de ses actions, la CCI promeut le commerce et l'investissement internationaux, ainsi que l'économie de marché. Elle dispose d'une autorité incontestée dans la mise en place de règles qui gouvernent le commerce international (dont par exemple les incoterms). Elle fournit également des services essentiels tels que la cour d'arbitrage internationale. De plus, elle est dotée d'un pouvoir consultatif auprès de l'organisation des Nations Unies et de ses agences spécialisées.

CE
CE est un marquage européen qui atteste la conformité des produits aux exigences définies au niveau de la santé, de la sécurité et de la technicité par le Comité Européen de normalisation et qui permet sa libre circulation sur le territoire de l'UE.

Centrale d’achat
La centrale d'achat s'apparente au bureau d'achat. Celle-ci est un organisme qui centralise les achats pour différentes entreprises en vue d'obtenir les prix les plus attractifs.

Certificat d'origine
Document attestant de l'origine d'une marchandise établi par une autorité habilitée dans le pays d'origine. Le certificat d'origine a pour but de prouver au pays importateur l'origine des marchandises achetées afin de lui permettre d'exercer un contrôle sur les marchandises contingentées et/ou de calculer les droits de douane auxquels elles sont soumises.

Certification internationale
La certification internationale est un outil à disposition de l'exportateur pour garantir la conformité de ses produits aux normes, règlements et critères précis admis internationalement (exemple : certification ISO 9000).

CAR
Cost and Freight ... named port of shipment - Coût et fret ... port de destination convenu : incoterm de vente au départ valable uniquement pour le transport maritime ou par voies navigables intérieures. D'après ce terme, le vendeur choisit le navire et paye le fret maritime jusqu'au port convenu. Il effectue également le chargement sur navire ainsi que les formalités douanières d'exportation. Le risque de perte ou de dommages aux marchandises est transféré du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe le bastingage du navire au port d'embarquement.

Chaîne de valeur
La chaîne de valeur, définie par Michael Porter, est la décomposition chronologique de toutes les activités (au sein ou en dehors de l'entreprise) nécessaires pour aboutir à l'offre du produit ou à la délivrance du service. Ces activités interdépendantes peuvent être scindées entre activités primaires ou opérationnelles (production, commercialisation, vente, service) et activités de soutien (infrastructure, systèmes d’information, ressources financières, marketing, ressources humaines, recherche et développement, approvisionnement et logistique). Chacune de ces activités pouvant constituer une force ou une faiblesse, l'entreprise peut se référer aux éléments de la chaîne de valeur pour réaliser son diagnostic export.

Chèque
Le chèque est un titre de paiement par lequel le titulaire d'un compte donne ordre au banquier de payer à un bénéficiaire un montant déterminé à prélever sur les fonds ou sur les crédits du titulaire. Deux types de chèque existent : le chèque d'entreprise (ou chèque de société) et le chèque de banque. Leur différence tient dans le fait que le premier n'offre pas de garantie sûre contre le risque de non-paiement, le deuxième bien. Dans certains cas, le chèque est porté en compte « sauf bonne fin » : si le chèque n'est pas payé, le compte du bénéficiaire sera débité automatiquement.

Ciblage
Le ciblage consiste à sélectionner des segments de marché particuliers sur lesquels l'entreprise concentrera ses efforts et pour lesquels elle définira une politique commerciale spécifique.

CIF
Cost, Insurance and Freight ... named port of destination - Coût, assurance et fret ... port de destination convenu : incoterm de vente au départ valable uniquement pour le transport maritime ou par voies navigables intérieures. Cet incoterm spécifie que le vendeur choisit le navire, paye le fret maritime jusqu'au port convenu et fournit une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommages aux marchandises en cours du transport. C'est le vendeur qui paye la prime, mais la marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur. La position du transfert de risque est le passage du bastingage du bateau au port d'embarquement. Le chargement sur navire et les formalités douanières d'exportation sont à la charge du vendeur.

CIP
Carriage and Insurance Paid to ... named place of destination - Port payé, assurance comprise, jusqu'à ... point de destination convenu : incoterm de vente au départ valable pour tous modes de transport. Cet incoterm détermine que c'est le vendeur qui choisit le transport, paye le fret et l'assurance transport (celle-ci est contractée au nom de l'acheteur cependant, qui supporte la charge des risques liés au transport). Le risque de perte ou de dommages est transféré à l'acheteur dès remise de la marchandise au transporteur au point convenu. Les marchandises sont également dédouanées à l'export par le vendeur.

Circuit de distribution

C'est par le circuit de distribution, composé de différents canaux de distribution, que l'entreprise peut acheminer ses produits jusqu'au consommateur final à l'intérieur d'un pays. Les circuits de distribution se distinguent par leur longueur et leur complexité c'est-à-dire par le nombre d'intermédiaires (grossistes et détaillants) qui se placent entre le producteur et le client final. Lorsque le nombre d'intermédiaires est faible, on parle de circuit court ou de réseau de distribution direct. A l'opposé, lorsque le réseau est constitué d'un grand nombre d'intermédiaires, on parle de circuit long ou indirect.

Clause compromissoire
Par une clause compromissoire, deux parties à un contrat international s'engagent à recourir à l'arbitrage pour régler les litiges qui pourraient apparaître entre elles.

Clause de force majeure
Dans leur contrat, les parties peuvent prévoir des clauses de force majeure par lesquelles elles prévoient l'exonération des obligations ou la suspension du contrat en cas de survenance d'un événement. Celui-ci doit être imprévisible, insurmontable et irrésistible, extérieur à la volonté des parties, tel qu'aucune faute antérieure ne peut être reprochée à l'une d'entre elles et tel qu'il rend l'exécution du contrat impossible, définitivement ou temporairement.

Clause de l'offre concurrente
Lorsqu'un acheteur, lié à un vendeur par un contrat d'approvisionnement à long terme pour un prix donné, trouve une autre source d'approvisionnement plus avantageuse, par cette clause, le vendeur doit rencontrer les conditions de l'offre concurrente.

Clause du client le plus favorisé
Cette clause dans le contrat prévoit que si le vendeur accorde certaines conditions plus avantageuses à l'un de ses clients, il doit les accorder également au client qui a inclus ce type de clause dans le contrat.

Clause du premier refus
Par cette clause, une partie donne une préférence à son cocontractant pour une affaire nouvelle et éventuelle.

Clauses d'indexation
Les clauses d'indexation rédigées dans les contrats d'achat ou de vente internationales visent à prévoir contractuellement les modalités de partage du risque de change de transaction entre l'acheteur et le vendeur, dans l'hypothèse où une variation du cours de change de la devise choisie par les parties interviendrait.

Comité des Régions
Le Comité des Régions de l'Union Européenne traduit le désir des Etats membres non seulement de respecter l'identité et les prérogatives régionales et locales, mais également de faire participer les régions au développement et à la mise en oeuvre des politiques de l'Union Européenne. Le Comité des Régions est le gardien du principe de subsidiarité qui stipule que les décisions doivent être prises par les autorités publiques qui sont les plus proches du citoyen.

Comité Economique et Social européen
Le Comité Economique et Social est un organe de l'Union Européenne qui réunit des représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale de l'Union. Leur rôle est d'émettre des avis sur les projets législatifs présentés par la Commission. Le Comité Economique et Social tient le rôle d'observatoire permanent et joue un rôle purement consultatif.

Commerce indépendant associé
Le commerce indépendant associé (chaînes volontaires, coopératives d'achat, franchise) se caractérise par le regroupement de commerçants détaillants indépendants en réseaux afin de demeurer concurrentiels et de maintenir leur part de marché face aux grandes chaînes. Ces réseaux gèrent collectivement tout ou partie de leurs achats - augmentant ainsi leur puissance d'achat individuelle - ainsi que parfois d'autres services comme la publicité collective et les études de marché.

Commerce indépendant non associé
Le commerce indépendant non associé se réfère aux petits commerçants indépendants qui assument seuls la responsabilité de leurs achats.

Commerce intégré
Le commerce intégré (grands magasins, magasins à succursales, supermarchés, hypermarchés, vente par correspondance, coopératives de consommation et d'entreprises, …) fonctionne selon le principe de la centrale d'achat c'est-à-dire qu'une organisation centrale va gérer une grande partie de l'approvisionnement des points de vente.

Commission Européenne
La Commission Européenne se compose de 20 commissaires et de 15 000 fonctionnaires européens. Chaque commissaire est à la tête d'une Direction Générale (DG) qui prend en charge un pan particulier de la politique européenne. Sans la Commission, l'Union Européenne ne pourrait fonctionner. Si le Conseil et le Parlement ont la prérogative de prendre les décisions clés sur les politiques et les priorités de l'UE, ils ont besoin d'une proposition de la Commission avant de pouvoir adopter des actes législatifs dans les autres domaines. La commission veille de plus à la mise en oeuvre correcte de la législation de l'Union Européenne par les Etats membres. C'est elle qui gère également le budget annuel de l'Union Européenne.

Commissionnaire de transport
Intermédiaire de transport qui organise de façon libre et autonome, pour le compte de l'expéditeur, la totalité du transport. Il met en place et coordonne le transport avec les sous-traitants de son choix. Il est donc responsable de leurs fautes éventuelles. Il répond d'une obligation de résultats. On retrouve dans cette catégorie les affréteurs routiers, les groupeurs aériens ou maritimes, les organisateurs de transports multimodaux, ...

Common law
Système juridique caractéristique des pays anglo-saxons qui présente la particularité d'être un droit essentiellement coutumier et jurisprudentiel, où le juge part du particulier pour aller vers le général et où le contrat doit tout prévoir. Le droit issu du système de common law est un droit libéral par essence.

Compensation
La compensation est une forme d'exportation par laquelle l'exportateur est contraint, pour obtenir un marché, de réceptionner ou de faire acheter les biens ou services de son client étranger, ceux-ci venant compléter ou remplacer le règlement pécuniaire de la transaction commerciale.

Compensation
La compensation est une technique de couverture contre le risque de change par laquelle une entreprise compense les encaissements et les décaissements dans une même monnaie. Ainsi, le règlement d'une créance en devise sera affecté au règlement d'une dette libellée dans la même unité monétaire. Le risque de change ne porte alors que sur le solde.

Comptabilité matières
Registre des mouvements de marchandises tenu par l'exploitant d'une installation agréée pour le stockage ou la transformation de marchandises sous douane.

Concessionnaire
Lorsque l'exportateur octroie à l'importateur une exclusivité de distribution sur une zone géographique donnée, dans le cadre d'un contrat de concession, on parle alors d'importateur exclusif ou de concessionnaire. Généralement, l'exclusivité sera réciproque c'est-à-dire que le concessionnaire s'engage à ne pas distribuer de produits concurrents sur le territoire défini et que l'exportateur, de son côté, s'engage à ne pas vendre sur cette même zone les produits visés au contrat que ce soit à un autre distributeur ou aux consommateurs finaux. L'achat de quantités minimales par le concessionnaire est souvent la contrepartie de l'exclusivité.

Concours
Un concours est une opération de promotion des ventes par laquelle les participants sont soumis à des épreuves physiques ou de réflexion avec à la clé des gains en nature ou monétaires. Le hasard n'intervient que de façon minime dans la détermination des gagnants. En effet, les concours font plutôt appel aux connaissances, à l'habilité ou à la rapidité des participants.

Condition résolutoire
Clause d'un contrat où les parties prévoient que tant que la condition résolutoire ne se réalise pas, le contrat existe bel et bien et les parties doivent exécuter leurs obligations. Si la condition se réalise, le contrat est censé n'avoir jamais existé et les choses doivent être remises dans le même état qu'avant le contrat.

Condition suspensive
Condition qui subordonne l'exécution d'un contrat à la réalisation d'un événement futur et incertain. Si cette condition n'est pas rencontrée, le contrat ne débutera pas.

Conditionnement
Le conditionnement est le premier contenant du produit.

Confiscation
Transfert de la propriété étrangère par un gouvernement étranger à une de ses entités locales sans offrir aucune possibilité de dédommagement pour l'ancien propriétaire.

Connaissement maritime
Le connaissement maritime est un document de transport maritime délivré par le capitaine du navire reconnaissant avoir reçu les marchandises qui y sont mentionnées et s'engageant à les transporter aux conditions convenues et à les livrer à destination conformément aux instructions reçues moyennant le paiement du fret. Le connaissement est émis en exécution d'un contrat de transport. Il donne droit à la délivrance et donc à la possession des marchandises à destination. Ainsi, s'il constitue le support matériel du contrat de transport, le connaissement est de plus un titre représentatif de la propriété des marchandises.

Conseil Européen
Chaque Conseil réunit les Ministres des matières qu'il vise (conseil de l'agriculture, de la santé, ...). Au sein des Conseils, les Etats membres légifèrent pour l'Union Européenne, fixent des objectifs politiques, coordonnent les politiques nationales et règlent les différends qui les opposent. Deux fois par an, les chefs d'Etats se réunissent au sein du Conseil Européen ou « Sommet européen ». Dans ce cadre, les chefs d'Etats fixent les priorités, donnent l'orientation politique à suivre, stimulent le développement et règlent les questions litigieuses que n'ont pu résoudre les Conseils des Ministres.

Contingent
Limitation quantitative de l'importation ou de l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination. Par exemple, la plupart des produits bénéficiant des régimes tarifaires préférentiels sont contingentés.

Contrat de gestion

Le contrat de gestion est un contrat par lequel une entreprise fournit le savoir-faire et l'expertise nécessaires pour gérer une entreprise située à l'étranger, créée grâce au capital d'un investisseur local. Ce dernier ne fait que mettre en gérance l'entreprise dont il reste propriétaire. L'entreprise mandatée prend en charge la gestion courante de l'entreprise créée (gestion commerciale et comptable, lancement et promotion des produits, recrutement et encadrement du personnel) avec comme objectif d'améliorer sa productivité.

Contrat de travaux d'entreprise

Une entreprise exportatrice qui s'engage dans des contrats de travaux d'entreprise sur des marchés étrangers a comme mission de fournir des ensembles industriels, de construire des complexes industriels, des centres commerciaux ou encore des ouvrages tels que ponts ou aérodromes. Les contrats de travaux d'entreprise incluent notamment les ventes d'usines "clé en main", "produit en main" et "marché en main". La vente d'usine "clé en main" consiste à fournir un ensemble industriel en respectant les spécifications techniques établies par le client. L'exportateur n'a aucune responsabilité au niveau de la gestion de l'usine et de la formation du personnel local. Dans la vente d'usine "produit en main", le client étranger achète un ensemble industriel complet et opérationnel ainsi que les compétences nécessaires pour le faire fonctionner. L'exportateur s'engage donc à livrer une usine en état de fonctionnement avec un personnel formé et productif. Dans la vente d'usine "marché en main", l'entreprise exportatrice doit garantir, en plus des obligations contenues dans la vente "produit en main", la commercialisation d'une partie de la production, souvent en la rachetant elle-même et en offrant une formation commerciale ainsi qu'une aide à la commercialisation.

Contrefaçon
La contrefaçon est la reproduction ou la copie illicite de marques et de produits.

Contre-remboursement
Cette technique donne au transporteur final de la marchandise un mandat d'intermédiaire financier par lequel le transporteur ne livre la marchandise à l'importateur que contre son paiement. Le transporteur se charge de l'encaissement du prix et de son rapatriement pour le compte du vendeur, moyennant rémunération.

Contrôle des changes
Limitations imposées par les gouvernements concernant l'achat de devises étrangères.

Convention CIM
Convention relative aux contrats de transports internationaux ferroviaires de marchandises, connue sous l'abréviation CIM (ou Convention de Berne) datant de 1980 et déterminant notamment le champs de la responsabilité du transporteur ferroviaire et les règles d'indemnisation en cas de dommages aux marchandises si sa responsabilité est engagée.

Convention CMR
Convention relative aux contrats de transports internationaux de marchandises par route, connue sous l'abréviation CMR et signée à Genève en 1956, déterminant, entre autre, le champ de la responsabilité du transporteur routier et les règles d'indemnisation en cas de dommages aux marchandises si sa responsabilité est engagée.

Convention de Bruxelles de 1968
Cette convention internationale concerne la compétence judiciaire et l'exécution des décisions de justice en matières civile et commerciale.

Convention de Lomé
Cette convention recouvre les accords de coopération entre l'Union Européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Les pays signataires bénéficient d'un accès au territoire douanier européen en franchise des droits de douane pour tous les produits industriels et la plupart des produits agricoles.

Convention de Munich (1977)
Convention internationale portant sur le brevet européen.

Convention de New York (1958)
Convention internationale visant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Convention de Paris (1883)
Convention internationale qui fournit des facilités pour le dépôt des marques, brevets, dessins et modèles dans les différents pays signataires à cette convention.

Convention de Rome (1980)
Convention internationale visant à définir des règles sur le droit applicable aux obligations contractuelles.

Convention de Varsovie (1929)
La convention de Varsovie de 1929 ainsi que le protocole de Montréal de 1975 déterminent, entre autres, le champs de la responsabilité du transporteur aérien.

Convention de Vienne (1980)
La Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations Unies, définit des règles matérielles unifiées qui ont trait à la vente internationale de marchandises.

Convention Internationale
Au travers des conventions internationales, les Etats se mettent d'accord sur des règles communes à appliquer, notamment en matière de commerce international, en vue d'uniformiser le droit international ou de créer de nouvelles règles de droit. Les conventions internationales sont bilatérales lorsqu'elles codifient dans un domaine précis les relations entre deux Etats. Elles sont multilatérales quand elles sont ratifiées par plus de deux Etats.

Coupon
Les coupons sont des bons qui donnent droit à des réductions de prix.

Cour de Justice européenne
La Cour de Justice européenne est une institution européenne qui compte 15 juges et 9 avocats généraux. Son rôle est de fournir les garanties judiciaires nécessaires afin d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ainsi que dans l'ensemble des activités de la Communauté Européenne. Elle vise ainsi l'interprétation uniforme du droit communautaire.

Cour des Comptes
La Cour des comptes est l'institution européenne chargée de vérifier que les dépenses de l'Union Européenne sont effectuées conformément à sa réglementation budgétaire et à ses objectifs.

Courtier en assurance
Le courtier en assurance conseille l'assuré et négocie avec les assureurs. Son rôle est avant tout de défendre les intérêts de l'assuré. C'est lui qui rédigera et établira la police d'assurance après avoir négocié les termes et conditions avec l'assuré concerné. C'est également le courtier qui s'occupera de toutes les communications entre l'assuré et les assureurs et qui veillera au règlement des primes et sinistres pour le risque en cours.

Coût de revient export
Le coût de revient export est la somme des coûts directs (variables et fixes) qui découlent de la production et de la commercialisation d'un produit sur des marchés étrangers. Pour calculer ce coût de revient export, l'entreprise doit ajouter aux coûts directs de fabrication locaux un ensemble de surcoûts à l'export, directs ou indirects, parmi lesquels : les surcoûts d'adaptation aux normes et aux goûts (intégrés dans le coût de revient adapté), les coûts de structure export, les frais commerciaux et marketing, les frais financiers et de couverture des risques, les coûts de logistique, les droits et taxes douaniers, les taxes locales (à la consommation), …

Coûts complets
La méthode des coûts complets intègre dans le calcul du prix de revient l’imputation des coûts fixes indirects au prorata du poids des nouveaux marchés d’exportation dans le volume de production de l’entreprise. Cette approche met sur le même pied les marchés traditionnels de l’entreprise et les nouveaux marchés à l’exportation. Elle occasionne de ce fait une réduction des prix de revient sur les marchés nationaux.

Coûts directs
La méthode des coûts directs consiste à ajouter aux coûts variables directs, les coûts fixes directs de production à savoir l’imputation des investissements de production nouveaux liés à de nouveaux marchés. Cette méthode n’intègre dans le calcul du prix de revient que les charges additionnelles directement liées aux marchés à l’exportation. En particulier, elle exclut du calcul les coûts fixes indirects de production et les autres coûts fixes indirects tels les frais généraux et les frais de direction générale de l’entreprise. De ce fait, elle consiste en réalité à faire supporter le poids de la structure fixe de l’entreprise sur les marchés initiaux (donc surtout le marché national) de manière à alléger le prix de revient et, ce faisant, faciliter la pénétration de nouveaux marchés.

CPT
Carriage paid to ... named place of destination - Port payé jusqu'à ... lieu de destination : incoterm de vente au départ valable pour tous modes de transport. Par cet incoterm, les parties au contrat de vente internationale décident que c'est le vendeur qui choisira le transport et payera le fret pour le transport de la marchandise au lieu de destination convenu. C'est l'acheteur qui payera l'assurance transport.

Crédit acheteur
Prêt octroyé par la banque de l'exportateur à un de ses acheteurs couvrant le montant d'une (des) facture(s) due(s) par ce dernier. De la sorte, l'exportateur transfère le risque client à sa banque. Cette technique est réservée aux ventes de montants relativement importants.

Crédit d'escompte fournisseur
Le crédit d'escompte fournisseur est une technique qui permet à l'exportateur de bénéficier d'un crédit qui lui permet de financer ses matières premières et équipements et au fournisseur d'en recevoir le montant au comptant. En effet, l'exportateur réalise un effet dont il est le tiré et le fournisseur le tireur. Si la banque a préalablement approuvé le crédit d'escompte fournisseur, elle paiera immédiatement le fournisseur. Dans le même temps, l'intérêt dû à la banque est payé par l'exportateur. L'exportateur rembourse le montant total mentionné sur l'effet à la date d'échéance.

Crédit de caisse
Possibilité octroyée à l'exportateur par sa banque de descendre en négatif sur son compte courant d'un montant prédéfini. L'intérêt dû est calculé au jour le jour sur le montant en négatif enregistré et doit être payé à échéances fixes.

Crédit de paiement - crédit d'enlèvement
La dette douanière prend naissance dès que la déclaration en douane est acceptée mais cela ne signifie pas que son règlement doit être immédiat. Le crédit de paiement permet à l'importateur de dédouaner progressivement la marchandise à l'importation sans avoir à s'acquitter de sa dette à chaque opération. Le montant de la liquidation est inscrit dans un compte de crédit dont l'importateur règle la somme dans un délai fixé.

Crédit documentaire
Le crédit documentaire est une technique de paiement international, de financement et de protection contre le risque de non-paiement. Il correspond à l'engagement de la banque de l'acheteur de payer l'exportateur contre remise de documents qui prouvent que les marchandises ont bien été expédiées ou que les prestations de service ont été effectuées. Ces documents sont ensuite transmis par la banque à l'acheteur (ou à la banque du vendeur) contre remboursement, pour que ce dernier puisse prendre possession de la marchandise.

Crédit documentaire irrévocable
Dans le cadre d'un crédit documentaire irrévocable, l'engagement que prend la banque présente un caractère irrévocable, c'est-à-dire ferme. Jusqu'à l'expiration du délai de validité du crédit documentaire, l'engagement du banquier ne peut être ni annulé, ni modifié, sauf s'il y a accord de toutes les parties intéressées, notamment du bénéficiaire.

Crédit documentaire révocable
Dans le cadre d'un crédit documentaire, les parties peuvent prévoir expressément que le crédit documentaire revêtira un caractère révocable. La banque se garde alors la faculté de ne réserver aucune suite au crédit documentaire, sans devoir même en avertir le bénéficiaire.

Crédit documentaire revolving

Le crédit documentaire revolving est un crédit documentaire qui se renouvelle par lui-même dans certaines circonstances. Ce type de crédit documentaire évite l'ouverture de multiples autres crédits documentaires dans le cadre d'un courant d'affaires régulier, avec des expéditions de volume constant.

Crédits de préfinancement
Les crédits de préfinancement sont consentis par les banques aux entreprises pendant la durée de fabrication des produits destinés à être exportés. Ils permettent donc de financer la fabrication des exportations et de la sorte de réduire leur déficit de trésorerie lié à un trop grand décalage entre la fabrication et la facturation.

Cycle de vie du produit Le cycle de vie du produit est une théorie qui considère que le produit passe par différents stades auxquels correspondent des stratégies marketing différentes et des niveaux de chiffres d'affaires différents : la phase de lancement, la phase de croissance et de développement, la phase de maturité, et la phase de déclin.


D
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DAF
Delivered at Frontier ... named place - Rendu frontière ... lieu convenu : incoterm valable pour tous modes de transport. Dans le cadre de cet incoterm, le vendeur a rempli ses obligations lorsque la marchandise a été livrée dédouanée à l'exportation, au point convenu à la frontière de sortie, mais avant la frontière douanière du pays d'entrée suivant. Les frais de transport et les risques sont pris en charge jusqu'à cet endroit par le vendeur mais il n'a aucune obligation de faire assurer les marchandises.

DAU
Le Document Administratif Unique sert de support à la déclaration en douane pour tous les pays de l'Union Européenne, de l'Association Européenne de Libre Echange et d'autres pays tels que les pays de l'Est. Il se présente sous la forme d'une liasse de 8 feuillets. L'énorme avantage que présente ce type de document est d'être utilisable quel que soit le régime douanier.

DDP
Deliverd Duty Paid ... named place of destination - Rendu Droits Acquittés ... lieu de destination convenu : incoterm de vente à l'arrivée valable pour tous modes de transport. Cet incoterm donne les obligations maximales pour le vendeur en matière de transport. Il doit s'occuper de toutes les opérations liées au transport jusqu'à la livraison chez le client (assurance, transport, formalités douanières à l'import comme à l'export, pré et post acheminement). Le transfert des frais et des risques se fait donc à la livraison chez l'acheteur.

Décision individuelle européenne
La décision individuelle est un texte juridique relevant du droit communautaire (européen) qui est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne (pas tous les pays de l'Union Européenne mais certains uniquement).

Déclaration en douane
Toute marchandise, objet d'un échange avec un pays hors Union Européenne, doit faire l'objet d'une déclaration en douane. Les principaux éléments qui doivent s'y trouver sont l'origine, l'espèce tarifaire et la valeur en douane de la marchandise. Le support de la déclaration en douane est le plus souvent le Document Administratif Unique (DAU), valable notamment pour les pays de l'Union Européenne, de l'Association Européenne de Libre Echange et la plupart des pays de l'Est.

Dédouanement (procédure de )
Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir au bureau de douane pour placer leurs marchandises sous un régime douanier.

Démarche intuitive
La démarche intuitive de fixation des prix export consiste à appliquer sur le marché étranger le même prix que sur le marché domestique ou à lui appliquer un coefficient multiplicateur, lui-même pouvant être unique ou différencié selon le marché.

Dénomination commerciale
La dénomination commerciale ou usuelle est un nom générique par lequel on désigne un produit (exemple : chocolat, vanne, table, voiture, …). Elle contribue à l'identification commerciale du produit par le consommateur.

DEQ
Delivered Ex Quay ... named port of destination - Rendu à quai ...port de destination convenu : incoterm de vente à l'arrivée valable pour le transport maritime ou par voies navigables intérieures. Ce terme signifie que les transferts de risques et de frais ont lieu lorsque le vendeur met la marchandise à disposition de l'acheteur, non-dédouanée (renversement par rapport aux incoterms 1990) et sur le quai du port de destination convenu. Le vendeur doit supporter tous les risques inhérents à l'acheminement de la marchandise, y compris le déchargement au port de destination (sans toutefois être obligé de prendre une assurance transport).

DES
Delivered Ex Ship ... named port of destination - Rendu Ex Ship ... port de destination convenu : incoterm de vente à l'arrivée valable pour le transport maritime ou par voies navigables intérieures. D'après cet incoterm, le vendeur choisit le navire, paye le fret et l'assurance. Il supporte également les risques du transport maritime, sans toutefois être obligé de faire assurer la marchandise. Le transfert des frais et des risques se fait à bord du navire, au point de déchargement usuel du point de destination convenu.

Design
Le design est un terme anglais qui en français se réfère aussi bien à la conception et au contenu du produit qu'à son style c'est-à-dire à son expression matérielle et esthétique. Il intègre donc à la fois des contraintes technologiques et des contraintes esthétiques. Il recouvre par exemple des caractéristiques telles que la couleur, le style, la forme physique, l'ergonomie, et la taille du produit.

Dessins ou modèles
Le dessin ou modèle permet de protéger l'aspect nouveau d'un produit ayant une fonction utilitaire. Les objets décrits par les dessins ou modèles doivent se distinguer par leur forme, leur configuration ou leur effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. Ce titre s'applique souvent avec les créations esthétiques.

Dévaluation d'une monnaie
Le prix d'une monnaie nationale en terme d'une autre devise est plus bas à cause de forces du marché ou d'actions du gouvernement (par exemple, lorsque le dollar américain passe de 1 USD = 1EUR à 1 USD = 0,9 EUR, on dit qu'il y a dévaluation du dollar américain par rapport à l'euro).

Diagnostic export
Le diagnostic export est un outil d'analyse critique et d'aide à la décision qui doit aider l’entreprise à identifier d’une part, les forces (compétences, ressources, connaissances propres, savoir-faire) sur lesquelles elle peut s'appuyer pour faire face aux risques et difficultés associés à une opération d'exportation et d’autre part, ses faiblesses au niveau des ressources et compétences internes qui doivent faire l'objet d'une amélioration pour augmenter ses chances de réussite sur les marchés export.

Directive européenne
Une directive européenne est un texte juridique relevant du droit communautaire (européen). Elle dispose d'une force obligatoire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux pays membres la compétence quant à la forme et aux moyens.

Distribution exclusive Par un système de distribution exclusive, l'entreprise accorde une exclusivité territoriale à un distributeur c'est-à-dire qu'elle s'engage à ne livrer que ce distributeur sur la zone géographique définie. Souvent, dans ce cas, l'exclusivité est réciproque, le distributeur s'engageant à ne pas distribuer de produits concurrents.

Distribution intensive Dans le cadre d'un système de distribution intensive, l'entreprise ne met pas en œuvre un processus de sélection des points de vente. Elle accepte tous les détaillants qui souhaitent commercialiser son produit.

Distribution sélective
Dans un système de distribution sélective, l'entreprise sélectionne un nombre limité de points de vente qui satisfont certains critères qu'elle s'est fixés en termes de localisation, d'assortiment ou d'image.

Documentation d’entreprise
La documentation d'entreprise inclut tous les documents (plaquette d'entreprise, catalogue produits, audiovisuel d'entreprise, documentation financière et comptable, …) qui contiennent des informations techniques et commerciales répondant d'avance aux questions que pourraient se poser les clients potentiels sur l’entreprise ou ses produits.

Documents contre acceptation (D/A)
Terme utilisé dans le cadre d'une remise documentaire (technique où l'exportateur mandate sa banque de recueillir le paiement de l'acheteur contre remise des documents nécessaires à la réception des marchandises). Dans ce cas-ci, la banque ne donnera les documents à l'acheteur que contre l'acceptation par ce dernier d'une traite payable à une échéance ultérieure.

Documents contre paiement (D/P)
Terme utilisé dans le cadre d'une remise documentaire (technique où l'exportateur mandate sa banque de recueillir le paiement de l'acheteur contre remise des documents nécessaires à la réception des marchandises). Dans ce cas-ci, la banque ne remettra les documents que contre paiement immédiat.

Domestication
Par la domestication, un gouvernement étranger demande le transfert de la propriété de firmes étrangères et des responsabilités managériales à des acteurs locaux.

Droit de douane
Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée d'un territoire douanier. Les droits de douane peuvent être ad valorem (pourcentage de la valeur de la marchandise) ou spécifiques (droits dont l'assiette est, par exemple, le poids, le volume, ... de la marchandise, et non sa valeur).

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Mise à jour: 15 Avril 2008